END USER LICENSE AGREEMENT (EULA) POUR ELOoffice 11

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE AVANT DE POURSUIVRE L'INSTALLATION DU PROGRAMME :

L'END-USER LICENSE AGREEMENT (EULA) DE LA SOCIÉTÉ ELO DIGITAL OFFICE GMBH EST UN  CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE CONCLU ENTRE VOUS (UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PERSONNE JURIDIQUE) – CI-APRÈS DÉNOMMÉE « PRENEUR DE LICENCE » – ET LA SOCIÉTÉ ELO DIGITAL OFFICE GMBH – CI-APRÈS DÉNOMMÉE « CONCESSEUR DE LICENCE » – ET S'APPLIQUE AUX PRODUITS LOGICIELS ET, LE CAS ÉCHÉANT, AUX COMPOSANTS LOGICIELS QUI S'Y RATTACHENT AINSI QU'AUX MÉDIAS, MATÉRIEL EN LIGNE OU DOCUMENTATIONS ÉLECTRONIQUES DE LA SOCIÉTÉ ELO DIGITAL OFFICE GMBH. CE CONTRAT DE LICENCE REPRÉSENTE L'ENSEMBLE DE L'ACCORD RELATIF AU LOGICIEL PASSÉ ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ ELO DIGITAL OFFICE GMBH (CI-APRÈS DÉNOMMÉE « CONCESSEUR DE LICENCE ») ; IL REMPLACE TOUS LES CONTRATS, REPRÉSENTATIONS OU ACCORDS PRÉCÉDENTS CONCLUS ENTRE LES PARTIES. IL EST POSSIBLE QU'UN ACCORD COMPLÉMENTAIRE OU UN AVENANT À CET EULA SOIT JOINT AU LOGICIEL.

EN INSTALLANT, UTILISANT, COPIANT OU UTILISANT D'UNE AUTRE MANIÈRE LES PRODUITS LOGICIELS DE LA SOCIÉTÉ ELO® DIGITAL OFFICE GMBH, L'ACQUÉREUR ACCEPTE EXPLICITEMENT LES CONDITIONS DES DISPOSITIONS SUIVANTES RELATIVES À LA LICENCE ET À L'UTILISATION DU LOGICIEL ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CET EULA. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CET EULA, N'INSTALLEZ OU N'UTILISEZ PAS ELOOFFICE 11.

ELOOFFICE 11 ET LA DOCUMENTATION ÉCRITE QUI L'ACCOMPAGNE SONT PROTÉGÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES DROITS D'AUTEUR ET PAR DES CONTRATS INTERNATIONAUX SUR LES DROITS D'AUTEUR AINSI QUE PAR D'AUTRES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES CONTRATS. LES MENTIONS RELATIVES AU CONCEPTEUR, LES NUMÉROS DE SÉRIE AINSI QUE TOUT AUTRE MARQUAGE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU LOGICIEL NE DOIVENT EN AUCUN CAS ÊTRE ÔTÉS OU MODIFIÉS.

 

1. Objet du contrat

L'objet du contrat sont le logiciel informatique mis à disposition, le descriptif du logiciel, son manuel d'utilisation et toute autre documentation l’accompagnant (mise à disposition de manière électronique). Le Concesseur de licence attire l'attention sur le fait que l'état actuel de la technique ne permet pas de développer des logiciels informatiques dont le fonctionnement sans faille peut être garanti dans toutes les applications et dans toutes les combinaisons matérielles. L'objet du contrat est donc simplement un logiciel en principe exploitable selon les termes du descriptif du logiciel et du manuel d'utilisation.

2. Droits du Preneur de licence

En achetant le produit, le Preneur de licence n'obtient que le droit d'utilisation (cf paragraphe 4) de celui-ci, à l’exclusion de tous autres droits relatifs au logiciel. Le Concesseur de licence se réserve tous droits de publication, reproduction, modification et utilisation attachés au logiciel.

3. Réserve de propriété

Le logiciel fourni, le descriptif, le manuel d'utilisation et toute autre documentation l'accompagnant restent la propriété du Concesseur de licence jusqu'au paiement intégral de toutes les créances détenues par le Concesseur de licence du fait de sa relation commerciale avec le Preneur de licence.

4. Concession de licence

(1) Le Concesseur de licence concède une licence personnelle non exclusive pour l'installation et l'utilisation du logiciel, sous réserve du respect de toutes les conditions du présent EULA. Le logiciel peut être installé et utilisé sur un nombre illimité d'ordinateurs, à condition que seul le Preneur de licence utilise le logiciel.

(2) Le Concesseur de licence autorise l'installation et l'utilisation de copies d'ELOoffice 11 sur des appareils sur lesquels est installée une copie dûment licenciée du système d'exploitation et pour lesquels ELOoffice 11 a été développé. La mémorisation et l'utilisation sur plus d'un seul système matériel à la fois sont interdites, sauf autorisation expresse du Concesseur de licence. Le Preneur de licence est en droit de réaliser les copies d'ELOoffice 11 nécessaires en vue d'une sauvegarde et d'un archivage à titre personnel.

(3) L'installation du logiciel confié au sein d'un réseau ou de tout autre système informatique composé de plusieurs postes de travail n'est pas admise dans la mesure où l'on créerait ainsi la possibilité d'une exploitation multiple simultanée du logiciel sur différents postes de travail. Dans le cas où l'utilisateur souhaite installer le logiciel au sein d'un réseau ou de tout autre système informatique composé de plusieurs postes de travail, il devra acquérir un nombre correspondant de licences supplémentaires, cette quantité étant définie en fonction du nombre de postes de travail connectés au système informatique. Une licence de poste de travail est requise pour chaque poste de travail à partir duquel il est possible d'accéder au serveur des archives ELO®. En revanche, le fait d'être titulaire d'une licence ne suffit pas pour permettre à différents utilisateurs de travailler individuellement en simultané. L'installation dans un tel réseau ou autre système informatique composé de plusieurs stations n'est autorisée qu'après acquittement intégral des droits de licence supplémentaires.

5. Décompilation et modifications du logiciel

(1) La retranscription du code du logiciel confié dans un autre format codé (décompilation) ainsi que la reconstitution quelle qu’elle soit des différentes étapes de fabrication du logiciel (ingénierie inverse) sont interdites.

(2) La suppression de la protection contre la copie ou de routines de protection similaires est formellement interdite. Si, en raison de ce mécanisme de protection, l'exploitation normale du logiciel est gênée ou empêchée, et si le Concesseur de licence n'a pas procédé au dépannage dans un délai convenable bien qu’il y ait été invité, le Preneur de licence peut, dans ce cas, et dans ce cas seulement, ôter la protection contre la copie ou la routine de protection. Le Preneur de licence a l'obligation de prouver les faits allégués quant à la gêne ou l'empêchement d'une exploitabilité normale en raison du mécanisme de protection.

(3) Les modifications du logiciel autres que celles prévues au paragraphe 2, notamment les transformations visant à éliminer des erreurs ou à étendre la portée fonctionnelle, ne sont tolérées que si le logiciel remanié est utilisé uniquement dans le cadre d'un usage à titre personnel. L'usage à titre personnel au sens de cette disposition fait notamment référence à l'usage privé du Preneur de licence. L'usage à titre personnel inclut également l'usage servant des objectifs professionnels ou économico-professionnels, dans la mesure où cet usage est limité à l'utilisation par le Preneur de licence lui-même ou ses collaborateurs et dans la mesure où il n'y a aucune valorisation commerciale vers l'extérieur, et ce de quelque manière que ce soit.

(4) Les manipulations mentionnées au paragraphe précédent ne pourront être confiées à des tiers agissant commercialement et susceptibles de se trouver dans un rapport de concurrence avec le Concesseur de licence que si ce dernier refuse de procéder aux modifications souhaitées du logiciel pourtant demandées en échange d'une rémunération adéquate. Le Preneur de licence doit laisser un délai suffisamment long pour permettre au Concesseur de licence d'étudier sa demande.

6. Cession des droits d'utilisation

(1) Le Preneur de licence peut confier le logiciel, y compris le guide de l'utilisateur et les autres documents l'accompagnant, à un tiers pour une durée déterminée dans la mesure où cette démarche ne se situe pas dans une optique de louage à des fins d'acquisition ou dans une optique de crédit-bail, et dans la mesure où le tiers en question accepte le maintien de la validité des présentes conditions contractuelles pour lui. Le packaging d’origine de licences doit être conservé. Les licences groupées ne doivent pas être divisées et vendues comme licence individuelle ou avec un autre packaging. Le Preneur de licence cédant doit remettre l'ensemble des copies du logiciel, y compris les éventuelles copies de sauvegarde existantes, ou bien détruire celles qui n'ont pas été transmises. Pendant toute la durée de la cession du logiciel au tiers concerné, le Preneur de licence cédant n'a aucun droit d'utiliser lui-même le logiciel. Le louage à des fins d'acquisition et le crédit-bail sont interdits.

(2) Le Preneur de licence doit conserver soigneusement les présentes conditions contractuelles. Il doit les porter à la connaissance du nouveau Preneur de licence avant le transfert du logiciel. Dans le cas où le Preneur de licence initial n'aurait plus les présentes conditions contractuelles en sa possession au moment du transfert, il est tenu de demander préalablement un exemplaire de substitution au Concesseur de licence. Le Preneur de licence prend en charge les frais d'expédition en découlant.

(3) Le Preneur de licence ne doit pas céder le logiciel à un tiers lorsqu'il existe une suspicion fondée selon laquelle le tiers en question pourrait contrevenir aux conditions contractuelles, notamment en effectuant des reproductions illicites.

7. Droits de reproduction

(1) Tous les Titre, y compris ceux qui ne sont pas soumis au droit d'auteur, relatifs à ELOoffice 11 et toutes les copies correspondantes appartiennent au Concesseur de licence ou à ses fournisseurs. L'ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus susceptibles d'être créés grâce à l'utilisation d'ELOoffice 11 sont la propriété de l’auteur respectif et peuvent être protégés par la législation applicable sur les droits d'auteur ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle ainsi que des contrats. Le présent EULA ne vous donne aucun droit d'utilisation de tels contenus. Tous les droits n'étant pas explicitement cédés sont réservés au Concesseur de licence.

(2) Le Preneur de licence peut reproduire le logiciel fourni dans la mesure où cette reproduction est nécessaire pour son utilisation. Parmi les motifs justifiant la nécessité de reproduction figurent l'installation du logiciel dans la mémoire de masse du matériel utilisé ainsi que le chargement du logiciel dans la mémoire de travail.

(3) Le Preneur de licence peut en outre procéder à une reproduction à des fins de sauvegarde. Cependant, une seule et unique copie de sauvegarde peut être réalisée et conservée.

(4) Le Preneur de licence n'est pas autorisé à effectuer d'autres reproductions telles que l'édition du code du logiciel à l'aide d'une imprimante ou le photocopiage du guide.

8. Durée du contrat

Le contrat est à durée indéterminée. Le droit d'utilisation du logiciel informatique acquis prend fin automatiquement, sans préavis, dès lors que le Preneur de licence contrevient à l'une des conditions du contrat. En cas d'expiration du droit d'utilisation, le Preneur de licence est tenu de détruire le programme ainsi que l'ensemble des copies du logiciel, y compris tout éventuel exemplaire modifié, sans oublier la documentation écrite. Le Concesseur de licence est en droit de résilier ce contrat de licence sans préjudice de tout autre droit si vous enfreignez les conditions de cet EULA. Dans ce cas, vous devez supprimer toutes les copies d'ELOoffice 11 en votre Propriété.

9. Indemnisation en cas de violation du contrat

Le Concesseur de licence attire expressément l'attention sur le fait que le Preneur de licence est responsable de tous dommages dus aux violations du droit d'auteur occasionnés au Concesseur de licence en cas d'atteinte aux présentes dispositions contractuelles.

10. Modifications et mises à jour

Le Concesseur de licence peut procéder à son gré à des mises à jour du logiciel. Il n'est pas tenu de mettre les mises à jour à la disposition des Preneurs de licence qui n'ont pas retourné le certificat d'enregistrement signé au Concesseur de licence et qui n'ont pas réglé la taxe de mise à jour.

11. Garantie, obligation d'examen et de réclamation

(1) Le Concesseur de licence garantit, sur une période de douze mois à compter du jour de la remise du produit, d'une part que le logiciel est exploitable dans des conditions d'utilisation normales et dans le cadre d'un entretien normal, au sens du descriptif du logiciel édité et en vigueur au moment de la fourniture du produit à l'acheteur, et d'autre part qu'il est conforme aux qualités promises au sein de ce descriptif. Une baisse insignifiante de l'exploitabilité n'est pas prise en considération. Les réclamations concernant des défauts du logiciel doivent être adressées au fournisseur responsable de la livraison. En cas d'achat privé au sens du Code civil allemand [BGB], le délai de garantie s'élève à deux ans à compter du jour de la livraison.

(2) Dans le cas où un pack logiciel s'avérerait inexploitable, le Concesseur de licence s'engage, dans le cadre de l'obligation de garantie légale en vigueur au moment de l'acquisition et prenant effet avec la remise du pack logiciel au client, à reprendre d'une part le pack logiciel livré, et d'autre part à le remplacer par un nouveau pack logiciel de même titre. Dans le cas où celui-ci s'avérerait lui aussi inexploitable, et si le Concesseur de licence ne parvient pas à permettre l'exploitabilité malgré des efforts adaptés et dans un délai convenable, le Preneur de licence a droit à une réduction du prix d'achat ou bien à la restitution du pack logiciel avec remboursement du prix d'achat.

(3) Toute autre garantie est exclue, notamment toute garantie concernant la capacité du pack logiciel à satisfaire les exigences spécifiques du client ou de l'utilisateur. Le Preneur de licence porte seul la responsabilité de la sélection, l'installation et l'utilisation, ainsi que des résultats escomptés. La garantie est en outre applicable aux versions modifiées ou retouchées du logiciel s'il peut être démontré que les vices présents sont liés aux modifications ou retouches.

(4) Le Preneur de licence est tenu de contrôler le logiciel fourni afin de vérifier l'absence de vices manifestes susceptibles d'être constatés sans difficulté par un client moyen. Les vices manifestes, notamment l'absence de manuels, doivent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du fournisseur dans un délai de deux semaines après la livraison. Les défauts, notamment les symptômes qui sont apparus, doivent être décrits aussi précisément que possible (par ex. présentation des messages d'erreur).

(5) Les vices qui ne sont pas manifestes doivent faire l'objet d'une réclamation auprès du fournisseur dans un délai de deux semaines après leur détection par le preneur de licence.

(6) En cas de manquement à l'obligation d'examen et de réclamation, le logiciel est réputé accepté en ce qui concerne le défaut visé.

(7) Le Concesseur de licence ne garantit pas et décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, textes, illustrations, liens ou autres contenus d'ELOoffice 11. Aucune garantie n'est applicable aux dommages résultant de la diffusion de virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou autres programmes informatiques de ce type. Toute transmission de garantie légale ou promesse à des utilisateurs ou tiers est explicitement exclue.

(8) Chaque Preneur de licence est explicitement lui-même responsable de la sauvegarde appropriée de l'ensemble des données stockées dans le logiciel et doit prendre les dispositions préventives qui s'imposent. Le Concesseur de licence ne garantit pas et décline toute responsabilité en cas de perte de données lors d'une défaillance.

12. Responsabilité

(1) Le Concesseur de licence est responsable des dommages dont il a à répondre à hauteur du prix de vente. La responsabilité du Concesseur de licence est illimitée en ce qui concerne les dommages liés à des vices juridiques et à la non-conformité aux qualités promises. La responsabilité relative aux violations d'obligations est limitée au quintuple du prix de la mise à disposition ainsi qu'aux dommages prévisibles typiquement dans le cadre d'une mise à disposition de logiciel. Du reste, la responsabilité du Concesseur de licence n'est illimitée que dans le cas d'une préméditation ou d'une faute de négligence grave, y compris quand elle est commise par ses représentants légaux ou ses cadres supérieurs. Le Concesseur de licence n'est responsable des fautes de ses autres auxiliaires d'exécution que dans le cadre de la responsabilité relative aux violations d'obligations telle qu'énoncée plus haut.

(2) En cas de négligence légère, le Concesseur de licence n'est responsable que dans la mesure où le manquement concerne une obligation dont l'observation est d'une importance particulière pour l'exécution de l'objet du contrat (obligation cardinale). En cas de violation d'obligation cardinale, la limitation de la responsabilité relative aux violations d'obligations conformément au paragraphe 1 de ce règlement sur la responsabilité est applicable par analogie.

(3) La responsabilité quant à la perte de données est limitée aux efforts de récupération classiques comme cela aurait été le cas si des copies de sauvegarde avaient été faites régulièrement et de manière adaptée au risque. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs non compris dans les caractéristiques promises ainsi que pour les manques à gagner, les économies non réalisées, les interruptions de service et les dommages indirects est exclue.

(4) Le Concesseur de licence n'est pas responsable des dommages directs ou indirects provoqués par la configuration défectueuse de l'environnement système, du système d'exploitation ou du produit logiciel développé par le Concesseur et acquis par le Preneur de licence. De même, le Concesseur de licence décline toute responsabilité pour les dommages provoqués par des scripts défectueux ou non autorisés par le Concesseur de licence, par toute extension ou tout ajout défectueux ou non autorisé par le Concesseur de licence, qu'ils soient réalisés par le Preneur de licence lui-même ou par un tiers ainsi que par des programmations d'interface incorrectes ou non autorisées par le Concesseur de licence.

(5) La responsabilité prévue par la loi allemande relative à la responsabilité-produit reste intacte (§ 14 ProdHG).

13. Obligation de maintien du secret et de protection

Les deux parties garderont confidentiels, pendant toute la durée du contrat et même après son terme, les secrets de fabrique et d'entreprise ainsi que les données et les documents portés à leur connaissance dans le cadre de leur collaboration. Parmi les secrets de fabrique et d'entreprise figurent aussi les noms des clients du détenteur du droit ainsi que les conditions commerciales concédées. Afin de permettre la bonne exécution du contrat, les parties au contrat doivent également obliger leurs collaborateurs à la discrétion.

14. Juridiction compétente

L'ensemble de nos relations d'affaires avec le Preneur de licence est soumis exclusivement au droit de la République Fédérale d'Allemagne, l'application de la CVIM étant exclue. Dans l'éventualité où ce droit renverrait à des ordres juridiques étrangers, ces renvois seraient sans effet. La juridiction compétente pour tous les litiges issus de ce contrat et pour les contrats en découlant est Stuttgart.

    
15. Clause salvatrice

Si certaines dispositions de ce contrat sont nulles ou inapplicables, ou bien le deviennent après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat ne s'en trouve pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable dont l'effet est le plus proche possible de l'objectif économique recherché par les parties au contrat par la disposition nulle ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus sont valables par analogie au cas où le contrat s'avère comporter des lacunes.