CGV POUR L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME INTERNET WWW.ELOoffice.COM

1. Champ d'application

1.1. Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à toute personne s'inscrivant comme utilisateur (ci-après désigné « l'utilisateur ») des offres proposées sur la plate-forme Internet elooffice.elo.com (ci-après désignée « la plate-forme »), et ce même si l'accès au site Internet ELO s'effectue en dehors de la République fédérale d'Allemagne.

1.2. Les conditions d'utilisation peuvent être consultées à tout moment sur Internet et peuvent être imprimées. Elles s'appliquent à toutes les prestations, uniques et régulières, dans la mesure où aucune autre disposition plus spécifique ne s'applique.

1.3. Les conditions générales pour des prestations de services spécifiques, comme par ex. la boutique ELOoffice ou encore le forum ELOoffice, continuent à s'appliquer sans restriction en conformité avec ces conditions d'utilisation ; si d'autres CGV comportent des dispositions contraires, les CGV les plus spécifiques s'appliquent.

1.4. La plate-forme est gérée exclusivement par la société ELO Digital Office GmbH (ci-après désignée « ELO »), dont le siège se situe à Stuttgart (Allemagne).

 

2. Modification des CGV/Droit de résiliation

2.1. ELO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation particulières mentionnées ci-dessus. Les modifications seront signalées par ELO sur la plate-forme. Les conditions d'origine continuent à s'appliquer aux actes juridiques accomplis avant la modification.

2.2. Les modifications des CGV sont considérées comme acceptées par l'utilisateur si ce dernier continue à utiliser les offres de ELO à l'issue d'un mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles CGV ou s'il ne les a pas résiliées dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur des modifications.

 

3. Disponibilité

3.1. Les prestations du fournisseur sont proposées à l'utilisateur sous réserve de leur disponibilité. Le fournisseur met tout en œuvre afin de garantir l'accès continu à ses services. Toute maintenance, procédure de développement ou panne peut entraîner une restriction ou une interruption temporaire de l'accès à la plate-forme, ainsi que des pertes de données potentielles. Les utilisateurs concernés n'en retirent pas de droit à indemnisation.

3.2. En outre, le fournisseur est en droit de modifier ou d'interrompre, à sa seule discrétion, les services et prestations proposés à tout moment et sans préavis.

 

4. Conclusion d'un contrat d'utilisation / Création d'un compte utilisateur

4.1. Certaines offres en ligne de ELO, comme par ex. « Mon ELO » ou la participation au forum, requièrent la conclusion d'un contrat d'utilisation. Ce dernier est établi lorsque l'utilisateur fait la demande d'un compte utilisateur personnel sur ELO. L'inscription requiert préalablement que l'utilisateur

  • communique les informations demandées lorsqu'il remplit le formulaire d'inscription (« inscription ») et
  • soit une personne physique de plus de 18 ans capable d'accomplir de manière illimitée des actes juridiques, une personne morale ou une société de commerce conformément au § 6 du code de commerce allemand.

L'inscription ne constitue pas un droit juridique. ELO est en droit de refuser l'inscription, et donc la conclusion du contrat d'utilisation, sans devoir se justifier.

4.2. L'autorisation ne vaut que pour l'utilisateur et n'est pas transmissible. L'utilisateur doit garantir lui-même la confidentialité de son nom utilisateur et de son mot de passe.

4.3. En s'inscrivant, l'utilisateur reconnaît la validité des présentes conditions générales et de toutes les conditions d'utilisation particulières indiquées au point 1.3 comme fondement du contrat d'utilisation.

4.4. L'inscription donne droit à l'utilisateur d'accéder à toutes les offres de la plate-forme. Ces offres comprennent notamment la commande de marchandises via la « boutique ELOoffice » et l'utilisation des services proposés dans « Mon ELOoffice ». 

4.5. L'utilisation de l'offre requiert, au préalable, que l'utilisateur ait sa résidence ou son siège social en Allemagne, dans un autre État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse. Cette autorisation s'annule si l'utilisateur déplace sa résidence ou son siège social vers un autre pays. En cas de transfert de sa résidence ou de son siège social vers un pays ne donnant plus droit à cette autorisation, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement ELO.

4.6. L'utilisateur garantit que toutes ses informations personnelles sont correctes et s'engage à informer immédiatement ELO de toute modification de ces informations.

 

5. Obligations de l'utilisateur

5.1. L'utilisateur s'engage à ne pas enfreindre la législation en vigueur et d'éventuelles dispositions contractuelles dans le cadre de l'utilisation des services. L'utilisateur s'engage notamment à faire en sorte que les contenus qu'il diffuse n'enfreignent pas des droits de tiers, notamment des droits d'auteur, droits de la personnalité, droits sur des brevets et des marques et autres droits, à respecter lois pénales et dispositions relatives à la protection de la jeunesse applicables et à ne diffuser aucun contenu à caractère raciste, négationniste, choquant, pornographique ou sexuel, préjudiciable pour les mineurs, extrémiste, minimisant ou faisant l'apologie de la violence, faisant l'apologie de la guerre, faisant la promotion d'une organisation politique terroriste ou extrémiste, appelant à commettre des délits, contenant des propos diffamatoires, injurieux ou inappropriés pour les mineurs et autres contenus illicites.

5.2. En outre, l'utilisateur s'engage à tenir compte, pour la protection des données, des principes admis de la charte de protection des données personnelles et des obligations définies par la charte de protection des données personnelles. L'utilisateur s'engage notamment à vérifier scrupuleusement que les e-mails et requêtes qu'il envoie au fournisseur de contiennent pas de virus, à respecter les prescriptions légales et techniques et à garantir le caractère confidentiel de son nom utilisateur et de son mot de passe (voir mot de passe individuel).

 

6. Mot de passe individuel

6.1. Lors de son inscription, chaque utilisateur reçoit un mot de passe individuel. L'accès aux prestations de services sur ELO n'est possible qu'avec ce mot de passe. L'utilisateur ne doit pas divulguer ce mot de passe à des tiers et doit le conserver soigneusement pour éviter toute utilisation abusive.  

6.2. S'il perd le mot de passe ou s'il se rend compte que des tiers non autorisés en ont pris connaissance, il est tenu d'en informer immédiatement ELO. Si l'utilisateur ne fournit pas la preuve qu'un tiers a utilisé son accès à ELO sans son autorisation, toutes les actions enregistrées sur son compte (par ex. commandes) sont imputées à l'utilisateur. L'utilisateur est tenu responsable de toute utilisation abusive de tiers dès lors qu'il ne fournit pas la preuve qu'il n'y a pas eu faute de sa part.

 

7. Étendue de l'utilisation / Droits d'auteur

7.1. L'utilisateur n'est pas en droit d'utiliser les offres de ELO à des fins commerciales.

7.2. Tous les contenus, informations, images et photos, vidéos et bases de données publiés par ELO sur les pages de la plate-forme Internet sont protégés par des droits d'auteur. Toute utilisation, reproduction, publication ou diffusion des contenus, y compris leur utilisation dans des bases de données, à des fins privées et non commerciales requiert l'autorisation expresse préalable de ELO par écrit. Cela vaut également pour les extraits de textes et fragments d'images.  

 

8. Protection des données

Conformément à la loi allemande sur les télémédias (TMG), à la loi allemande sur la protection des données personnelles (BDSG), ainsi qu'à d'autres dispositions de la législation relative à la protection des données, l'utilisateur est informé que les données personnelles communiquées dans le cadre de l'inscription ne sont enregistrées, traitées et utilisées de manière interprétable par un ordinateur que dans le but pour lequel l'utilisateur les a communiquées, sauf s'il a donné son consentement à une utilisation d'une autre nature. Vous trouverez ici de plus amples informations sur la protection des données personnelles : Charte de protection des données personnelles

 

9. Droit de rétractation

9.1. L'utilisateur peut se rétracter du contrat d'utilisation découlant de l'acceptation de l'inscription dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la confirmation de l'inscription. Toute rétractation requiert la forme écrite. Elle doit être adressée avec l'objet « Annulation de l'inscription sur ELO » à :  

ELO Digital Office GmbH 
Tübinger Str. 43
D-70178 Stuttgart 
Allemagne

info(at)elooffice.com


9.2. Le courrier ou l'e-mail de rétractation doit être envoyé dans les temps pour que le délai soit considéré comme respecté. Si la rétractation est déclarée dans les temps, l'utilisateur n'est pas lié au contrat d'utilisation et aux présentes CGV. Le droit de rétractation s'annule dès lors que l'utilisateur a recours à l'une des prestations proposées sur la plate-forme.

 

10. Résiliation

10.1. ELO est en droit de résilier le contrat d'utilisation à tout moment sans se justifier et d'annuler l'inscription. L'utilisateur perd alors son autorisation à avoir recours aux offres de la plate-forme.  

10.2. Indépendamment de cela, ELO est en droit de résilier le contrat d'utilisation et d'annuler l'inscription si de fausses informations ont été communiquées lors de l'inscription si les conditions d'inscription ne sont plus remplies, si l'utilisateur enfreint les disposition des présentes CGV ou les conditions particulières indiquées au point 1 ou si l'utilisateur est sérieusement soupçonné d'activités illégales.  

10.3.  L'inscription est communiquée à l'utilisateur via la page de confirmation correspondante ; l'annulation de l'inscription lui est communiquée par écrit, par fax ou par e-mail.  

10.4. L'utilisateur est en droit de résilier le contrat d'utilisation à tout moment sans se justifier. S'il résilie le contrat d'utilisation, ELO annule alors son inscription à réception de sa déclaration de résiliation. Toute résiliation requiert la forme écrite. Celle-ci doit être adressée avec l'objet « Annulation de l'inscription sur ELO » à :

ELO Digital Office GmbH 
Tübinger Str. 43
D-70178 Stuttgart  

info(at)elooffice.com

 

11. Modification ou suppression d'offres sur la plate-forme

11.1. L'utilisateur n'a aucun droit d'exiger que les prestations soient fournies. ELO se réserve le droit de modifier ou de supprimer totalement, à tout moment, librement et sans se justifier, les offres et adresses web de la plate-forme. Cette situation ne confère aucun droit à l'utilisateur vis-à-vis de ELO, sauf si cela est expressément prévu dans les conditions particulières.

 

 

12. Responsabilité de ELO

12.1. ELO ne garantit en aucun cas que les processus interactifs se déroulent correctement pour l'utilisateur et que ce dernier ait accès à Internet à tout moment. ELO ne garantit pas non plus la vitesse de transfert lors d'échanges de données.

12.2. Ne sont pas non plus du ressort de ELO les pannes résultant d'une défaillance ou d'une interruption du fonctionnement de l'ordinateur de l'utilisateur ou de la communication entre l'utilisateur et le serveur ou bien résultant d'une utilisation abusive du nom utilisateur et du mot de passe.

12.3. La responsabilité de ELO ne peut être engagée en cas de perte de données se produisant en dehors de son domaine de compétence lors du transfert des données. Le transfert des risques s'effectue à la mise à disposition des données ou une fois que les données peuvent être récupérées sur le serveur. ELO n'est pas non plus responsable de la sécurité des données en dehors de son domaine de compétence.

12.4. Le fournisseur met les contenus à la disposition de l'utilisateur pour qu'il les consulte et les utilise conformément au contrat. ELO ne garantit en aucun cas, ni explicitement, ni implicitement, l'exactitude, le caractère exhaustif, la fiabilité et la mise à jour, ainsi que l'utilité, des contenus consultés.

12.5.  ELO s'engage à résoudre le plus rapidement possible les pannes et défaillances plus que minimes et s'efforce de résoudre les problèmes minimes dans un délai raisonnable. ELO s'engage à tout mettre en œuvre afin de garantir l'accès continu à ses services. Toutefois, l'utilisateur n'est en aucun cas en droit de s'attendre à ce que les services de ELO soient disponibles en permanence.

12.6. Pour le reste, et dans la mesure où cela est autorisé par la loi, ELO rejette expressément toute responsabilité.

12.7. ELO accorde des dommages et intérêts lorsque sa responsabilité est engagée, sur quelque base légale que ce soit, en cas d'acte intentionnel, de négligence grave, dans tous les autres cas sur la base du non-respect d'une obligation majeure, en cas de retard ou d'impossibilité pour les dommages raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat ; en revanche, ELO n'accorde pas de dommages et intérêts pour des dommages particuliers, survenus par hasard ou indirects (incluant, sans que cette liste soit limitative, une perte de bénéfices, une interruption d'activité, la perte d'informations à caractère commercial ou tout autre dommage pécuniaire), survenus suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les services et le matériel mis à disposition, et ce même si ELO a été préalablement informée de la possibilité que de tels dommages surviennent.

12.8. La responsabilité prévue par la loi allemande relative aux dommages corporels et à la responsabilité-produit reste intacte.

12.9. Les demandes de dommages et intérêts de l'utilisateur ne peuvent être basées sur des défauts que si ces derniers sont imputables au fournisseur, conformément aux §§ 276, 278 du code civil allemand.

12.10.  ELO attire l'attention sur le fait qu'elle n'a aucune influence sur la conception et les contenus des sites de tiers vers lesquels son propre site renvoie. C'est pourquoi elle se désolidarise expressément de l'ensemble des contenus de tous les sites de tiers vers lesquels le site de ELO renvoie.

 

13.  Procédure de réclamation conformément à l'art. 14, § 1 de l'ordonnance ODR et au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation :

La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de/disposés à participer à une procédure de règlement de litige devant une commission de conciliation.


Explication : Comme auparavant, nous partons du principe qu'une solution peut généralement être trouvée sans l'intervention d'une commission de conciliation dans la mesure où les deux parties communiquent entre elles. Notre entreprise est résolument tournée vers ses clients et nous nous efforçons d'entretenir de bonnes relations avec ces derniers. En cas de différends ou de litiges survenant entre le client et la société ELO Digital Office GmbH, nous continuerons à privilégier le contact direct et à chercher une solution à l'amiable et permettant de satisfaire les deux parties, par des voies extrajudiciaires et d'un commun accord avec le client.  

Pour toute question, vous pouvez aussi écrire au préalable à l'adresse e-mail : info(at)elooffice.com

 

14. Disposition finales

14.1. ELO communique avec l'utilisateur par e-mail. Les utilisateurs donnent leur accord pour que ELO les informe par e-mail de toute nouveauté sur la plate-forme.  

14.2. Si la date et l'heure font foi pour les déclarations et les actes juridiques, la date et l'heure affichées sur le serveur d'ELO sont déterminantes.  

14.3. ELO est en droit de confier, à tout moment, la fourniture des prestations de services à des tiers, que ce soit en totalité ou en partie seulement. Tous les contrats conclus entre ELO et les utilisateurs sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  

14.4. Les juridictions de Stuttgart sont compétentes lorsque les utilisateurs sont des commerçants. Cette compétence peut également s'appliquer aux non-commerçants dans la mesure où la procédure civile allemande et la Convention de Bruxelles l'autorisent.

    CGV POUR L'UTILISATION DU FORUM ELOoffice

    Préambule

    Le forum ELOoffice est destiné aux revendeurs, distributeurs, partenaires de coopération et clients de la société ELO Digital Office GmbH et fait notamment office de lieu d'échange entre spécialistes. Il permet aux utilisateurs de se présenter en personne dans le cadre de leur profil, mais également de contacter et de communiquer avec les autres utilisateurs.
    Le forum permet aux utilisateurs de s'exprimer sur des thématiques spécialisées données via des publications. Les utilisateurs inscrits peuvent donc poster des publications relatives au produit ELOoffice et donner leur avis sur les publications par le biais de commentaires.
    La société ELO Digital Office GmbH met la plate-forme technique à disposition. Dès lors que la société ELO Digital Office GmbH met à disposition des utilisateurs ses propres contenus, ces derniers sont expressément identifiés en tant que tels.

     

    1. Champ d'application

    Le forum ELOoffice fait partie intégrante de elooffice.elo.com. Le forum est géré exclusivement par la société ELO Digital Office GmbH (ci-après désignée « ELO »), dont le siège se situe à Stuttgart. L'utilisation du forum ELOoffice est soumise aux dispositions suivantes. L'utilisation de la plate-forme Internet ELOoffice est soumise aux conditions générales ; si d'autres CGV comportent des dispositions contraires, les CGV les plus spécifiques s'appliquent.

    2. Inscription, participation et statut de membre

    1. Les conditions préalables à l'utilisation du forum sont l'inscription et la création préalables d'un compte utilisateur (cf. § 4 Conditions générales pour l'utilisation de la plate-forme Internet ELOoffice). L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il aura saisies. En outre, l'utilisateur confirme, par l'envoi de sa demande d'inscription, jouir de sa pleine capacité juridique au moment de l'inscription. En cas de changements, l'utilisateur est tenu d'actualiser immédiatement ses informations.

    2. Chaque utilisateur ne peut bénéficier que d'une inscription unique et valable uniquement pour lui-même. Les inscriptions multiples ou les inscriptions de ou pour des tiers sont ainsi interdites.

    3. Les informations minimales requises dans le menu correspondant pour le profil utilisateur doivent être remplies ; toutes les autres informations sont facultatives. Les informations saisies dans le profil utilisateur doivent être conformes à la réalité. Il est interdit d'utiliser des noms et adresses Internet protégés par le droit des marques comme nom utilisateur.

    4. Une fois son inscription réussie, l'utilisateur est alors en droit d'utiliser la plate-forme mise à disposition. Il devient, notamment, membre du forum ELOoffice et est autorisé à accéder à toutes les offres partagées sur la plate-forme, notamment l'utilisation gratuite des fonctionnalités du forum comme plate-forme de communication en ligne. En se connectant à son « compte utilisateur », l'utilisateur peut poster des publications et commentaires sur le forum sous ses nom et prénom.

    5.  ELO souhaite proposer un espace de discussion où les utilisateurs puissent communiquer librement, de façon courtoise et respectueuse. En tant qu'utilisateur, veuillez veillez à entretenir une atmosphère de discussion neutre et polie, et ce même lorsque les participants au débat ont des points de vue différents. Les publications/commentaires doivent toujours être en rapport étroit avec le sujet de la discussion.

    6. Les utilisateurs ne respectant pas la charte de conduite explicite sur le forum ou les principes fondamentaux de la « nétiquette » peuvent se voir interdire de participer aux discussions
    (cf. § 5)

    7. Seuls les rédacteurs peuvent lancer de nouveaux sujets. Toutefois, les utilisateurs peuvent suggérer des sujets de discussion à l'adresse du forum info[at]elooffice.com ou lancer eux-mêmes de nouvelles discussions dans le cadre des sujets proposés par les rédacteurs.

    8. Il est interdit d'utiliser le forum à des fins commerciales.

    9. L'inscription ne constitue pas un droit juridique. ELO est en droit de refuser l'inscription, et donc la conclusion du contrat d'utilisation, sans devoir se justifier. Le droit de domicile de l'exploitant s'applique de manière inconditionnelle.

    10. ELO n'est pas en mesure de déterminer avec certitude si l'identité indiquée par un utilisateur inscrit est conforme à sa véritable identité. ELO ne garantit ainsi aucunement l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur concernant son identité et l'authenticité de l'utilisateur.

     

    3. Prestations du fournisseur

    3.1. Généralités
    ELO autorise l'utilisateur à poster des publications/commentaires sur le forum ELOoffice dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. Pour ce faire, ELO met à la disposition des utilisateurs un forum de discussion gratuit dans la limite de ses capacités techniques et financières.

    3.2. Obligation de vérification
    1. ELO n'est pas tenue de vérifier au préalable l'exactitude, le caractère exhaustif, la légalité, la fiabilité, la mise à jour et l'utilité des publications/commentaires des utilisateurs. Les contenus de tiers ne sont soumis à aucune vérification rédactionnelle.

    2. Si ELO est informée ex post de contenus illégaux par le détenteur de la marque/la personne lésée suite à une publication/un commentaire, ELO est alors tenue de réagir sans délai et de mettre immédiatement fin à l'atteinte concrète aux droits de la personne concernée. Dès lors qu'une infraction légale lui est signalée, ELO s'engage ainsi à remplir immédiatement son obligation de vérification (cf. §§ 4 n° 8 et 5 n° 7).

    3.3. Disponibilité/Autorisation de modification
    1. L'utilisateur reconnaît que la disponibilité totale du site Internet n'est pas réalisable d'un point de vue technique. ELO s'engage à tout mettre en œuvre afin de rendre ses services disponibles de façon ininterrompue, mais est toutefois en droit de limiter la disponibilité des applications dans leur intégralité ou l'accès à certaines applications pendant un certain laps de temps. Toute maintenance ou procédure de développement peut entraîner une restriction et une interruption temporaire de l'accès à la plate-forme. Dans la mesure du possible, ELO s'engage à signaler toute période de maintenance prévue impliquant une période prolongée de non-disponibilité. Même en prenant toutes les précautions possibles, ELO ne peut pas non plus exclure les périodes d'interruption pendant lesquelles les serveurs web ne sont pas disponibles en raison de problèmes/pannes techniques ou d'une autre nature ne relevant pas de la compétence du fournisseur (fait de tiers, cas de force majeure, attaque de hackers contre les infrastructures, etc.). ELO n'assume aucune obligation de prestations allant au-delà.

    2. ELO se réserve le droit d'interrompre ou de restreindre, à tout moment, l'accès au forum ELOoffice dans sa totalité ou en partie, temporairement ou sur le long terme. ELO est également en droit de procéder à des modifications en termes de contenus, structure, design, groupes, forums, rubriques et fonctionnalités, ainsi que de modifier, réorganiser et supprimer tout ou partie de son forum. ELO s'engage à informer les utilisateurs de toute modification.

    3. Pour toute question ou problème, l'utilisateur peut écrire à l'adresse : info[at]elooffice.com. Toutefois et d'un point de vue juridique, l'utilisateur ne peut exiger de recevoir une assistance.

     

    4. Obligations de l'utilisateur

    1. Lors de l'utilisation du forum, l'utilisateur est tenu de respecter les lois applicables, notamment de ne pas enfreindre les droits de tiers et de respecter les présentes conditions générales.

    2. L'utilisateur n'est pas en droit de permettre à des tiers d'utiliser son accès et il s'engage à garder ses identifiants d'accès strictement confidentiels ainsi qu'à empêcher tout tiers d'y avoir accès (cf. §§ 4.2 et 6 des conditions générales pour l'utilisation de la plate-forme Internet ELOoffice). Dès lors que l'utilisateur constate que ses identifiants d'accès ont été utilisés de manière abusive, il doit en avertir immédiatement ELO afin que les mesures nécessaires soient prises.

    3. L'utilisateur s'engage, en engageant sa responsabilité, à faire en sorte que les contenus qu'il aura chargés, enregistrés, diffusés, mis à disposition, présentés et publiés sur ELO sur la base de son utilisation de la plate-forme et, le cas échéant, les contenus de pages de tiers vers lesquels ses propres contenus renvoient, n'enfreignent pas les présentes règles, les bonnes mœurs, les droits de tiers, les bonnes manières et/ou les règles de conduite sur Internet (« nétiquette », « chatiquette »), ou toute autre règle applicable.

    4. En particulier, l'utilisateur n'est pas en droit de charger, enregistrer, diffuser, mettre à disposition, publier, présenter ou référencer, via les services de ELO, des contenus

    • pouvant enfreindre ou porter atteinte aux droits de la personnalité et/ou aux droits de propriété de tiers (est notamment interdite l'utilisation sans autorisation de contenus protégés par des droits d'auteur ou le droit des marques), ou
    • pouvant être considérés comme injurieux, obscènes, diffamatoires, choquants, pornographiques, harcelants, racistes, haineux, xénophobes, d'extrême gauche ou d'extrême droite, inappropriés pour les mineurs, faisant l'apologie de la violence ou condamnables pour toute autre raison que ce soit, ou
    • comportant des virus, des dispositifs de contournement au sens de la loi allemande sur la protection des services d'accès conditionnel ou des envois en masse non souhaités, ou
    • demandant de participer à des chaînes d'e-mails et autres actions de même type et/ou suivant un but commercial ou promotionnel, notamment les contenus faisant, directement ou indirectement, la promotion de produits, de prestations, de partis politiques ou d'idéologies.


    5. Il est, en outre, interdit

    • de procéder à des actions anticoncurrentielles ;
    • de publier des contenus mensongers et dont la publication constitue un délit ou une infraction ;
    • de poster plusieurs fois les mêmes publications/commentaires sur le forum (doubles publications interdites) ;
    • de reproduire, de diffuser, de rendre autrement accessibles au public ou d'exploiter d'une quelconque autre manière les contenus accessibles sur le forum sans l'autorisation des détenteurs des droits sur ces contenus, sauf si les actions en question sont expressément autorisées au regard de la législation applicable.


    6. L'utilisateur s'engage, avant toute publication/tout commentaire, à vérifier que ces derniers ne contiennent pas d'informations qui ne devraient pas être publiées. De tels publications/commentaires peuvent être répertoriés dans les moteurs de recherche et être ainsi accessibles dans le monde entier. Il ne peut être exigé de ELO que cette dernière procède à la suppression ou à la correction de ces informations référencées dans les moteurs de recherche.

    7. Il appartient à l'utilisateur de faire en sorte que les conditions techniques soient remplies pour pouvoir utiliser le forum. Cela vaut également en cas de mises à jour dans le cadre de développements techniques de la plate-forme Internet mise en place par ELO. En outre, l'utilisateur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son système, notamment à régler les paramètres de sécurité de son navigateur et à installer un logiciel de protection à jour contre les virus informatiques et programmes malveillants.

    8. Dès lors que l'utilisateur constate des actes venant perturber et/ou entraver le fonctionnement du forum ELOoffice, ou gênant les autres utilisateurs du forum, ou qu'il constate une quelconque autre utilisation illégale ou non contractuelle, il est tenu d'en informer ELO par e-mail à l'adresse info[at]elooffice.com. Cela vaut également pour les publications/commentaires dont le contenu paraît douteux.

     

    5. Droits en cas de non-respect des obligations

    1. En cas de violation des prescriptions légales ou de non-respect des conditions générales, ELO est en droit de prendre des mesures à l'encontre de l'utilisateur/l'auteur concerné.

    2. Dans un premier temps, l'utilisateur/l'auteur est informé des actes qui lui sont reprochés et il reçoit alors un avertissement. En cas de violation grave, cet avertissement est toutefois jugé superflu.      

    3. Sans préjudice des autres droits et recours, ELO se réserve le droit de prendre les mesures et d'imposer les sanctions suivantes :

    • Suppression/déplacement des publications/commentaires
    • Retrait du droit d'écriture
    • Exclusion de l'utilisateur/de l'auteur de certaines applications
    • Blocage temporaire/permanent de l'accès


    4. Un blocage implique également, pour l'utilisateur/l'auteur concerné, l'interdiction de continuer à utiliser le forum. Les identifiants sont bloqués et le profil de l'utilisateur/l'auteur supprimé. Toute nouvelle inscription est interdite. Une fois bloqué, l'utilisateur/l'auteur doit en être immédiatement informé ; ELO n'est toutefois pas tenue de justifier les mesures et sanctions prises.

    5. ELO est en droit de supprimer et de retirer toute publication/tout commentaire n'ayant pas de rapport avec le sujet de la discussion concernée. ELO est également en droit de déplacer ou de clôturer des publications/commentaires ou des discussions dans leur intégralité. En règle générale, ELO informera l'utilisateur de toute publication/tout commentaire déplacé ou supprimé ; toutefois, l'utilisateur/l'auteur ne saurait exiger de recevoir cette information.

    6. L'utilisateur/l'auteur ne saurait exiger de ELO la suppression ou la correction des publications/commentaires qu'il aura publiés.

    7. Si une entrée spécifique fait l'objet d'une réclamation concrète et formulée en conséquence, ELO est tenue de transmettre cette réclamation à la personne responsable de l'entrée/de la publication et d'exiger de cette dernière qu'elle prenne position dans un délai de 5 jours ouvrés. Si l'auteur ne prend pas position, la réclamation est alors considérée comme légitime. L'entrée est supprimée. Si la réclamation est contestée et si elle donne lieu à des doutes fondés, ELO exige alors de la personne concernée qu'elle fournisse la preuve de l'infraction. L'entrée/la publication doit être supprimée dès lors que la prise de position/les documents fournis par la personne concernée prouve(nt) effectivement l'infraction (droits de la personnalité). En l'absence de prise de position de la personne concernée, ELO ne procède alors à aucune vérification supplémentaire.

     

    6. Transfert des droits d'utilisation

    1. Les droits d'auteur pour les publications/commentaires publiés ne peuvent être transférés. Dès lors que l'utilisateur publie du contenu (textes et/ou photos), protégé par des droits d'auteur ou soumis à une quelconque autre protection juridique, sur la plate-forme, il accorde gratuitement un droit d'utilisation simple et transmissible à ELO pour présenter, rendre accessible au public, diffuser et mettre ce contenu à la disposition de tiers sur toutes les pages de la plate-forme, aussi souvent que souhaité et de manière illimitée dans le temps et dans l'espace. ELO est alors en droit d'utiliser le contenu protégé dans ce cadre. Ce droit englobe aussi bien les types d'utilisation connus qu'inconnus. L'utilisateur, quant à lui, est autorisé à utiliser le forum conformément aux conditions prévues.

    2. La concession des droits sur les contenus du profil personnel de l'utilisateur, notamment les textes et données qui y sont saisis, est limitée dans le temps à la durée du contrat d'utilisation. À l'issue de la période de validité du contrat d'utilisation, les contenus concernés sont supprimés par ELO, en règle générale dans un délai de 5 jours ouvrés (cf. § 8.2 n° 2).

    3. Toute utilisation de ces contenus à des fins promotionnelles (annonces publicitaires) ne peut avoir lieu qu'après concertation avec leur auteur et avec l'autorisation de ce dernier.

    4. En publiant ses contenus, l'utilisateur garantit qu'il est en droit de disposer des droits ainsi octroyés et qu'il n'en a pas déjà disposé d'une quelconque autre manière.

     

    7. Exemption

    1. L'utilisateur s'engage à exempter ELO, ses employés et autres auxiliaires d'exécution de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre de ELO en raison d'une violation de leurs droits par les contenus publiés par l'utilisateur sur le forum ELOoffice ou par une toute autre utilisation du forum ELOoffice par l'utilisateur ne respectant pas ses obligations. L'utilisateur rembourse tous les frais, à hauteur du montant prévu par la loi, engendrés par une violation de droits de tiers, y compris les frais engendrés par un recours en justice.

    2. En outre, l'utilisateur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents à sa disposition en cas de revendication par des tiers, et ce immédiatement, de façon exhaustive et en toute bonne foi. Tous les autres droits et prétentions de ELO et de ses employés/autres auxiliaires d'exécution restent inchangés.

    3.  Le § 7 n° 1 ne s'applique pas dès lors que l'utilisateur ne saurait répondre de l'infraction en question.

     

    8. Fin de l'adhésion

    8.1. Utilisateur
    1. 1. La période de validité du contrat d'utilisation à durée indéterminée court à partir de l'inscription et de l'acceptation de ces conditions d'utilisation. L'adhésion peut être résiliée à effet immédiat par l'utilisateur, sans que ce dernier ait besoin de se justifier. L'utilisateur perd alors son autorisation à avoir recours aux offres de la plate-forme Internet.

    2. Si le contrat d'utilisation est résilié, ELO confirme alors cette résiliation à réception du courrier ou e-mail de résiliation (cf. § 12 n° 1).

    La résiliation doit être communiquée par écrit et envoyée, avec l'objet « Résiliation forum ELOoffice », à : 

    ELO Digital Office GmbH 
    Tübinger Str. 43
    D-70178 Stuttgart 
    Allemagne

    info[at]elooffice.com

    8.2 ELO
    1. 1. ELO est en droit de résilier le contrat d'utilisation et ainsi de clôturer l'adhésion et l'inscription sans devoir se justifier.

    2. En cas de résiliation du contrat d'utilisation, le compte de l'utilisateur est supprimé. Par ailleurs, toutes les données personnelles de l'utilisateur enregistrées sont supprimées définitivement, dans la mesure où ELO n'est pas tenue de conserver ces données pour des raisons légales (cf. § 6 n° 2).

    3. Les publications/commentaires publiés par l'utilisateur sur le forum avant la résiliation seront toujours accessibles au public conformément au § 2 n° 4 p. 3.

     

    9. Responsabilité

    1. Le § 12 des conditions générales s'applique mutatis mutandis.

    2. En outre, la responsabilité de ELO ne peut en aucun cas être engagée pour les contenus publiés sur le forum, notamment en termes d'exactitude, de caractère exhaustif, de légalité, de fiabilité, d'utilité et d'actualité.

    3. Sauf disposition contraire, l'utilisateur n'est pas en droit d'exiger des dommages et intérêts. L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de ELO, dans le cas où l'utilisateur ferait valoir des prétentions à l'encontre de ces derniers.  

    4. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux réclamations de dommages et intérêts suite à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux réclamations de dommages et intérêts suite à une violation d'obligations contractuelles fondamentales. Sont considérées comme fondamentales les obligations contractuelles dont l'exécution est nécessaire à l'accomplissement de l'objectif du contrat. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus à la responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, aux dommages corporels et aux dommages résultant d'une violation des obligations contractuelles du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution sur la base d'une faute intentionnelles ou d'une négligence grave.

     

    10. Droits d'auteur

    Sauf mention contraire, tous les textes et autres informations, contenus, images, photos, vidéos et bases de données publiés sur notre plate-forme Internet sont soumis aux droits d'auteur de notre site. Toute utilisation et reproduction à des fins privées et non commerciales requiert l'autorisation expresse préalable de ELO par écrit. En cas de non-respect de cette clause, ELO se réserve le droit d'ouvrir une action en justice pour infraction. Tous les frais causés par une infraction de l'utilisateur sont facturés à ce dernier.

     

    11. Protection des données personnelles

    Le point 8 des conditions générales d'utilisation de la plate-forme Internet ELOoffice s'applique mutatis mutandis.

     

    12. Procédure de réclamation conformément à l'art. 14, § 1 de l'ordonnance ODR et au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation :

    La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de/disposés à participer à une procédure de règlement de litige devant une commission de conciliation.

    Explication :
    Comme auparavant, nous partons du principe qu'une solution peut généralement être trouvée sans l'intervention d'une commission de conciliation dans la mesure où les deux parties communiquent entre elles.
    Notre entreprise est résolument tournée vers ses clients et nous nous efforçons d'entretenir de bonnes relations avec ces derniers. En cas de différends ou de litiges survenant entre le client et la société ELO Digital Office GmbH, nous continuerons à privilégier le contact direct et à chercher une solution à l'amiable et permettant de satisfaire les deux parties, par des voies extrajudiciaires et d'un commun accord avec le client.

    Pour toute question, vous pouvez aussi écrire au préalable à l'adresse e-mail : bestellung[at]elooffice.com

     

    13. Dispositions finales

    1. ELO communique avec l'utilisateur par e-mail. L'utilisateur donne son accord pour que ELO l'informe par e-mail de toute nouveauté sur la plate-forme.

    2. Si la date et l'heure font foi pour les déclarations et les actes juridiques, la date et l'heure affichées sur le serveur d'ELO sont déterminantes.

    3. ELO est en droit de confier, à tout moment, la fourniture des prestations de services à des tiers, que ce soit en totalité ou en partie seulement. Tous les contrats conclus entre ELO et l'utilisateur sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    4. Les juridictions de Stuttgart sont compétentes lorsque les utilisateurs sont des commerçants. Cette compétence peut également s'appliquer aux non-commerçants dans la mesure où la procédure civile allemande et la Convention de Bruxelles l'autorisent.